Code des transports

En vigueur du 19/04/2021 au 01/06/2021En vigueur du 19 avril 2021 au 01 juin 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche [article 6 : insertion au livre II de la deuxième partie du code d'un titre VII « RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE »]
  • Décret n° 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et modifiant le code des transports
  • Dossier législatif de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
  • Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes [Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent, respectivement, le titre II du livre Ier et les titres III, IV et V du livre V de la troisième partie réglementaire du code des transports.]
  • Décret n° 2014-1416 du 28 novembre 2014 relatif aux modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires [au début de la cinquième partie, il est inséré un livre IV intitulé « Le transport maritime »]
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
  • Décret n° 2014-881 du 1er août 2014 pris pour l'application des dispositions du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports et relatif aux conditions sociales du pays d'accueil [après la quatrième partie du code des transports (partie réglementaire), il est inséré une cinquième partie intitulée « Transport et navigation maritimes » comportant un livre V : « Les gens de mer »]
  • Arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (Articles 1er à 3 : Insertion des articles A. 4241-1 à A. 4241-65, et de leurs annexes, constituant la section 1 du chapitre Ier, du titre IV, du livre II de la quatrième partie du présent code, applicable à compter du 1er septembre 2014, à l'exception des articles A. 4241-26 [relatif aux mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation] et A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4 [relatifs aux transports spéciaux] applicables à compter du 30 août 2013)
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et la cinquième partie du code des transports)
  • Dossier législatif de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 ratifiant les ordonnances n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires
  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports

Dernière modification : 13 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article D5312-60-7

Version en vigueur du 19/04/2021 au 01/06/2021Version en vigueur du 19 avril 2021 au 01 juin 2021

Modifié par Décret n°2021-466 du 16 avril 2021 - art. 1

Ce conseil comprend vingt-cinq membres répartis comme suit :

1° Cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 1° de l'article D. 5312-40 :

-un représentant désigné par le conseil régional des Hauts-de-France parmi ses membres ;

-un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque parmi ses membres ;

-un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers parmi ses membres ;

-un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération du Boulonnais parmi ses membres ;

-un représentant désigné par le conseil de la métropole européenne de Lille ;

2° Deux représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 :

-le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. Il préside le conseil ;

-le délégué général au développement de l'axe Nord. Il préside le conseil en l'absence du préfet ;

3° Quatre représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 :

-le président du directoire du grand port maritime de Dunkerque ;

-le président-directeur général de la société d'Exploitation des Ports du Détroit ou son représentant ;

-le président-directeur général de la société GETLINK SE ou son représentant ;

-le président de l'association Norlink Ports, représentant les ports fluviaux, ou son représentant ;

4° Quatre représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 :

-le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou son représentant ;

-le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou son représentant ;

-le directeur général de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France ou son représentant ;

-le directeur interdépartemental des routes Nord ;

5° Dix personnalités qualifiées mentionnées au 5° de l'article D. 5312-40 :

-un membre désigné par le conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque parmi les personnalités qualifiées de ce conseil ;

-un membre désigné par le conseil d'administration de la société d'Exploitation des Ports du Détroit ;

-un membre désigné par le conseil d'administration de la société GETLINK SE ;

-un membre désigné par le conseil de surveillance de la société du Canal Seine-Nord Europe ;

-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France parmi ses représentants élus ;

-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, nommée par le ministre chargé des ports maritimes ;

-une personnalité qualifiée en raison de ses compétences dans les activités intéressant les ports, les transports, l'aménagement ou l'économie, désignée par le président de la fédération Norlink ;

-le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ;

-le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ;

-une personnalité désignée par l'organe délibérant du groupement d'intérêt économique HAROPA.


Se reporter aux conditions d’application prévues par l’article 2 du décret n° 2021-466 du 16 avril 2021.