Décret n° 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

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NOR : DEVK1221262D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/DEVK1221262D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/2013-251/jo/texte

Texte n°37

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Publics concernés : professionnels de la navigation intérieure et du transport fluvial, préfets de département, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
Objet : dispositions réglementaires de la quatrième partie du code des transports, relative à la navigation intérieure et au transport fluvial, relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, jusqu'au 30 décembre 2013, il pourra être délivré, pour certains bateaux à passagers, un titre de navigation selon les règles techniques nationales antérieurement applicables, dont la durée de validité est limitée à deux ans. A compter de cette date, ces titres seront délivrés conformément aux prescriptions techniques issues du droit de l'Union européenne.
Notice : le décret codifie dans la quatrième partie du code des transports les dispositions réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres. Elles concernent :
― la désignation du préfet de département dans lequel le service instructeur a son siège comme autorité compétente pour l'immatriculation des bateaux et leur enregistrement ainsi que pour la délivrance des certificats de jaugeage et des titres de navigation, des certificats de capacité, des certificats d'agrément et des documents spécifiques à la navigation sur le Rhin ;
― la désignation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais comme autorité compétente pour accomplir certaines formalités encadrant l'exercice de la profession de transporteur fluvial et de courtier de fret fluvial.
Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification des 6 et 13 décembre 2011 et du 6 mars 2012 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale du 26 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.


  • Les dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, soit de textes de l'Union européenne sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


  • Les références à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des transports.


  • Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret :
    1° Le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel naviguant de la batellerie fluviale ;
    2° Le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, à l'exception du premier alinéa du II de l'article 57, dont l'abrogation prend effet le 31 décembre 2013.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      QUATRIÈME PARTIE
      NAVIGATION INTÉRIEURE
      ET TRANSPORT FLUVIAL
      LIVRE Ier
      LE BATEAU


      R. * 4100-1
      L'autorité compétente pour l'immatriculation des bateaux, leur enregistrement et la délivrance des certificats de jaugeage, selon les procédures prévues par le présent livre, est le préfet du département dans lequel le service instructeur a son siège.
      Le nombre, le siège et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.


      LIVRE II
      NAVIGATION INTÉRIEURE


      R. * 4200-1
      L'autorité compétente définie à l'article R. * 4100-1 est également compétente pour délivrer :
      1° Les titres de navigation conformément au titre II et au règlement de visite des bateaux du Rhin ;
      2° Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux, à l'exception de ceux concernant les bateaux de plaisance, et les attestations nécessaires pour la conduite au radar et la conduite de passagers conformément au titre III ;
      3° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ;
      4° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
      5° Les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la navigation du Rhin.


      TITRE IV
      POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
      Chapitre Ier
      Règlements de police
      Section 1
      Règlement général de police
      de la navigation intérieure
      Sous-section 1
      Dispositions générales
      Paragraphe 7
      Transports spéciaux


      R. * 4241-36
      L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article R. 4241-35 est le préfet du département du lieu d'arrivée du transport.


      LIVRE IV
      LE TRANSPORT FLUVIAL
      TITRE II
      ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL
      Chapitre Ier
      Entreprises de transport fluvial
      de marchandises


      R. * 4421-1
      Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente pour :
      1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ;
      2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4421-5.


      TITRE IV
      COURTIERS DE FRET FLUVIAL
      Chapitre unique


      R. * 4441-1
      Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente pour :
      1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ;
      2° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle pour exercer la profession de courtier de fret fluvial ;
      3° Autoriser la poursuite de l'exploitation dans les conditions énoncées à l'article R. 4441-10 ;
      4° Effectuer la notification de toute modification portée au registre des courtiers de fret fluvial, dans les conditions prévues à l'article R. 4441-11.


Fait le 25 mars 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Delphine Batho
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier

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