Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

En vigueur depuis le 13/01/2018En vigueur depuis le 13 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

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Article 249-1

Version en vigueur depuis le 13/01/2018Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018

Création Arrêté du 31 août 2017 - art. 1

En ce qui concerne les incidents majeurs au sens de l'article L. 521-10 du code monétaire et financier, les dirigeants effectifs informent sans retard injustifié l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout incident opérationnel et la Banque de France de tout incident de sécurité.