Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

En vigueur du 06/11/2014 au 01/03/2021En vigueur du 06 novembre 2014 au 01 mars 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 61

Version en vigueur du 06/11/2014 au 01/03/2021Version en vigueur du 06 novembre 2014 au 01 mars 2021

Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 30 (V)


Les entreprises assujetties adoptent des procédures relatives aux obligations de vigilance prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier en tenant compte des risques identifiés par la classification prévue aux articles 57 à 60.