Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

En vigueur du 11/05/2017 au 08/07/2024En vigueur du 11 mai 2017 au 08 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 13

Version en vigueur du 11/05/2017 au 08/07/2024Version en vigueur du 11 mai 2017 au 08 juillet 2024

Abrogé par Décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 - art. 1
Modifié par Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 - art. 1

Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise au préfet de département pour être jointe au dossier de la déclaration ; ampliation du décret est adressée par ses soins à l'association reconnue d'utilité publique.