Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

En vigueur depuis le 29/04/1981En vigueur depuis le 29 avril 1981

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/04/1981Version en vigueur depuis le 29 avril 1981

Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.