Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

En vigueur depuis le 12/05/2007En vigueur depuis le 12 mai 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 12/05/2007Version en vigueur depuis le 12 mai 2007

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 () JORF 12 mai 2007

Les unions d'associations ayant une administration centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles déclarent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.