Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

En vigueur du 12/05/2007 au 08/07/2024En vigueur du 12 mai 2007 au 08 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 3

Version en vigueur du 12/05/2007 au 08/07/2024Version en vigueur du 12 mai 2007 au 08 juillet 2024

Modifié par Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 - art. 10 () JORF 12 mai 2007

Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent :

1° Les changements de personnes chargées de l'administration ;

2° Les nouveaux établissements fondés ;

3° Le changement d'adresse du siège social ;

4° Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.