Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des associations (Articles 1 à 15-7)
Chapitre Ier : Associations déclarées (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Associations reconnues d'utilité publique (Articles 8 à 13-1)
Chapitre III : Dispositions communes aux associations déclarées et aux associations reconnues d'utilité publique (Articles 14 à 15)
Chapitre IV : Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations (Articles 15-1 à 15-7)
Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements (Articles 16 à 26)
Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires (Articles 28 à 34)
ABROGÉ
Article 27- Article 28
ABROGÉ
Article 29- Article 30
- Article 31
- Article 32
- Article 33
- Article 34
Article 30
Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.