Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

En vigueur du 16/03/2011 au 01/05/2012En vigueur du 16 mars 2011 au 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

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