Article 33-10
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Création LOI n°2011-267
du 14 mars 2011 - art. 31 (V)
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.