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Section 1 : Conditions d'établissement du prix du vin. (Article 2)
Section 2 : Organisation de la commercialisation. (Articles 3 à 13)
Section 3 : Dispositions relatives aux quantités bloquées. (Articles 14 à 16)
Section 4 : Dispositions relatives à la normalisation et aux critères de qualité des vins. (Articles 17 à 26)
Section 5 : Dispositions transitoires et diverses. (Articles 27 à 35)
Article 29
Version en vigueur depuis le 01/09/1964Version en vigueur depuis le 01 septembre 1964
A titre exceptionnel pour la campagne 1964-1965, le décret prévu à l'article 2 ci-dessus sera pris avant le 1er septembre 1964.