Article 24
Les prestations d'alcool vinique peuvent être compensées à due concurrence par la fabrication d'eaux-de-vie de marcs de raisin à appellation réglementée et par la fabrication d'eaux-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée.
Décret n°64-902 du 31 août 1964 relatif à la production viticole et à l'organisation du marché du vin
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 1993