Les agents qui bénéficient d'un contrat de droit public à durée déterminée à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la date de publication de celui-ci à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. En cas de réponse positive du directeur général de l'agence, ils font l'objet d'un classement dans une catégorie d'emplois correspondant à leurs fonctions actuelles en application des dispositions de l'article 21. Le nouveau contrat conclu ne peut comporter de dispositions moins favorables que celles résultant des conditions initiales de recrutement.

Dans la limite de l'ancienneté minimale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les agents conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancienne situation.