Décret n°98-365 du 13 mai 1998 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés sous contrat à durée indéterminée de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

En vigueur du 01/04/1998 au 05/03/1999En vigueur du 01 avril 1998 au 05 mars 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2003

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Article 3

Version en vigueur du 01/04/1998 au 05/03/1999Version en vigueur du 01 avril 1998 au 05 mars 1999

Il est institué auprès du directeur général de l'Agence du médicament une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.