Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 01/09/2004 au 19/08/2015En vigueur du 01 septembre 2004 au 19 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 62-13

Version en vigueur du 01/09/2004 au 19/08/2015Version en vigueur du 01 septembre 2004 au 19 août 2015

Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 41 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Si un prérapport est déposé par l'administrateur provisoire avant la fin de sa mission, le prérapport est porté à la connaissance des copropriétaires, à l'initiative de l'administrateur provisoire, dans les formes et conditions prévues à l'article 62-12.