Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 01/03/2025 au 21/02/2026En vigueur du 01 mars 2025 au 21 février 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 249

Version en vigueur du 12/12/2006 au 27/03/2007Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 82 () JORF 12 décembre 2006

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 233-29 du code de commerce est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L. 233-7 de ce code.