Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 09/07/1969 au 21/09/2000En vigueur du 09 juillet 1969 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 502

Version en vigueur du 09/07/1969 au 21/09/2000Version en vigueur du 09 juillet 1969 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi 69-717 1969-07-08 art. 3 I JORF 9 juillet 1969
Modifié par Loi 68-696 1968-07-31 art. 10 JORF 2 août 1968
Création Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966

La présente loi n'abroge pas les dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier.

Les clauses des statuts de ces sociétés, conformes aux dispositions législatives et réglementaires abrogées par l'article 505 mais contraires aux dispositions de la présente loi et non prévues par le régime particulier desdites sociétés seront mises en harmonie avec la présente loi avant le 1er octobre 1970.

A cet effet, les dispositions des articles 499, alinéas 2 et suivants, 500 et 501 sont applicables.