Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 13/07/1999 au 21/09/2000En vigueur du 13 juillet 1999 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 262-5

Version en vigueur du 13/07/1999 au 21/09/2000Version en vigueur du 13 juillet 1999 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Modifié par Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 - art. 3 () JORF 13 juillet 1999

En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.