Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

JORF n°0076 du 29 mars 2012

En vigueur depuis le 01/09/2024En vigueur depuis le 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/09/2024Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

Modifié par Arrêté du 4 juin 2024 - art. 1

Les blocs de compétences constitutifs du diplôme d'Etat de médiateur familial sont validés par des épreuves dont les modalités sont précisées à l'annexe II “ référentiel de certification ” du présent arrêté et organisées comme suit :

Blocs de compétences 1 (BC1) :

Présentation et soutenance d'un dossier de pratiques professionnelles : épreuve réalisée en établissement de formation.

Blocs de compétences 2 (BC2) :

Présentation et soutenance d'un mémoire : épreuve organisée par le représentant de l'Etat en région, centre d'examen ;

Cette épreuve se déroule devant un jury composé conformément à l'article R. 451-71 du code de l'action sociale et des familles. Ce jury peut, en tant que de besoin, se subdiviser en groupes d'examinateurs.

Contrôle continu des savoirs contributifs : évaluation des connaissances de chaque unité contributive (droit, sociologie, psychologie) réalisée en établissement de formation.

Blocs de compétences 3 (BC3) :

Présentation individuelle et/ou collective et analyse d'une action d'information et de communication sur la médiation familiale : épreuve réalisée en établissement de formation.

Chacun des blocs de compétences doit être validé séparément. Pour valider le bloc de compétences 2 " Concevoir un cadre d'intervention professionnelle dans le champ de la famille ", le candidat doit avoir validé chacune des épreuves de ce domaine, exception faite, le cas échéant, des dispenses prévues au premier alinéa de l'article 7.


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2024 (NOR : TSSA2415466A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.