Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

JORF n°0076 du 29 mars 2012

En vigueur depuis le 01/09/2024En vigueur depuis le 01 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/09/2024Version en vigueur depuis le 01 septembre 2024

Modifié par Arrêté du 4 juin 2024 - art. 1

Le diplôme d'Etat de médiateur familial peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience, conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

Pour pouvoir se présenter au diplôme d'Etat de médiateur familial par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article L. 6411-1 du code du travail.

La procédure de validation des acquis de l'expérience est réalisée selon les modalités définies aux articles R. 6412-1 à R. 6412-7 du code du travail.

Le représentant de l'Etat en région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.


Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 4 juin 2024 (NOR : TSSA2415466A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.