Arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial

JORF n°0076 du 29 mars 2012

En vigueur depuis le 30/03/2012En vigueur depuis le 30 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 15

Version en vigueur depuis le 30/03/2012Version en vigueur depuis le 30 mars 2012


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.