Article 14
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régisseurs doivent ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor.
Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
JORF n°0174 du 28 juillet 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023