Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

En vigueur depuis le 01/08/2019En vigueur depuis le 01 août 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/08/2019Version en vigueur depuis le 01 août 2019


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.