Article 12
La liste des moyens ou instruments de paiement est définie dans les conditions fixées à l'article 34 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
JORF n°0174 du 28 juillet 2019
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023