Article 11
Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de son entrée vigueur.
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017