Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

En vigueur du 29/01/2017 au 01/02/2025En vigueur du 29 janvier 2017 au 01 février 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

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