Article 9
Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux ayants droit, mentionnés au V de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des agents définis à l'article 1er.
Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit
JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017