Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR (Articles 1 à 39)
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE (Articles 69 à 109)
Chapitre Ier : Numérique et territoires (Articles 69 à 85)
Chapitre II : Facilitation des usages (Articles 86 à 104)
Section 1 : Recommandé électronique (Article 93)
Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement (Article 94)
Section 3 : Régulation des jeux en ligne (Articles 95 à 100)
Section 4 : Compétitions de jeux vidéo (Articles 101 à 102-1)
Section 5 : Simplification des ventes immobilières (Articles 103 à 104)
Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique (Articles 105 à 109)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 110 à 113)
Article 93
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 1127-4 (V)
- Abroge Code civil - art. 1127-5 (Ab)
- Transfert Code civil - art. 1127-6 (T)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - LIVRE III : Autres services, dispositions commu... (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - TITRE II : Dispositions communes (V)
- Modifie Code des postes et des communications électroni... - TITRE III : Dispositions finales. (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - TITRE Ier : Autres services (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L100 (V)
- Crée Code des postes et des communications électroni... - art. L101 (M)
- Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)