LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

En vigueur depuis le 09/10/2016En vigueur depuis le 09 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2023

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Article 49

Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L111-7, Art. L131-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la consommation

Art. L111-6, Art. L131-3


II.-A compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.