LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1)

JORF n°0235 du 8 octobre 2016

En vigueur depuis le 09/10/2016En vigueur depuis le 09 octobre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/10/2016Version en vigueur depuis le 09 octobre 2016


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des relations entre le public et l'administration
Art. L311-4
II. - La publication en ligne prévue aux articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration est effectuée :

1° Six mois après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 1° de l'article L. 312-1-1 ;

2° Un an après la promulgation de la présente loi, pour les documents mentionnés au 2° du même article L. 312-1-1 ;

3° A une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, pour l'ensemble des autres documents entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 312-1-1 et L. 312-1-3