Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR (Articles 1 à 39)
Titre II : LA PROTECTION DES DROITS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE (Articles 40 à 68)
Titre III : L'ACCÈS AU NUMÉRIQUE (Articles 69 à 109)
Chapitre Ier : Numérique et territoires (Articles 69 à 85)
Chapitre II : Facilitation des usages (Articles 86 à 104)
Section 1 : Recommandé électronique (Article 93)
Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l'exclusion de demande d'agrément applicable à certains instruments de paiement (Article 94)
Section 3 : Régulation des jeux en ligne (Articles 95 à 100)
Section 4 : Compétitions de jeux vidéo (Articles 101 à 102-1)
Section 5 : Simplification des ventes immobilières (Articles 103 à 104)
Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique (Articles 105 à 109)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 110 à 113)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10 (M)
- Abroge Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 - art. 22 (Ab)
- Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-4 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3661-16 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4313-3 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5217-10-15 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L71-111-15 (VT)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L72-101-15 (VT)