Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

En vigueur depuis le 06/11/2014En vigueur depuis le 06 novembre 2014

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Article 45-2

Version en vigueur depuis le 06/11/2014Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014

Création DÉCRET n°2014-1318 du 3 novembre 2014 - art. 11

L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.