Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

En vigueur du 01/08/2013 au 01/01/2024En vigueur du 01 août 2013 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2025

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Article 10

Version en vigueur du 01/08/2013 au 01/01/2024Version en vigueur du 01 août 2013 au 01 janvier 2024


L'autorité organisatrice avertit, au moment de leur inscription, les candidats aux concours prévus à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qu'ils devront, en cas de succès, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi considéré, conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1987 susvisé.