Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 01/08/2013En vigueur depuis le 01 août 2013

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Article 35

Version en vigueur depuis le 01/08/2013Version en vigueur depuis le 01 août 2013


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.