Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur du 01/05/2012 au 04/12/2022En vigueur du 01 mai 2012 au 04 décembre 2022

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Article 10

Version en vigueur du 01/05/2012 au 04/12/2022Version en vigueur du 01 mai 2012 au 04 décembre 2022

Modifié par Décret n°2012-519 du 20 avril 2012 - art. 5

Le ministre chargé de la sécurité civile, pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, pour les sapeurs-pompiers professionnels non officiers, ouvrent par arrêté les concours et examens prévus aux articles 36,39,44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils fixent par arrêté les listes de candidats admis à concourir et désignent les membres des jurys ainsi que leurs présidents. A l'issue des épreuves, ils établissent les listes d'aptitude.