Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur du 07/06/1998 au 04/12/2022En vigueur du 07 juin 1998 au 04 décembre 2022

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Article 8

Version en vigueur du 07/06/1998 au 04/12/2022Version en vigueur du 07 juin 1998 au 04 décembre 2022

Modifié par Décret n°98-442 du 5 juin 1998 - art. 2 ()

Le ministre chargé de la sécurité civile organise pour l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels les concours et examens prévus aux articles 36, 39, 44 et 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Il est également chargé de la publicité des créations et vacances d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels. A peine de nullité des nominations, ces créations et ces vacances doivent lui être préalablement communiquées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics.

Il assure enfin la publicité des tableaux annuels d'avancement de ces fonctionnaires, qui doivent lui être communiqués.