Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

En vigueur du 06/02/2012 au 16/04/2022En vigueur du 06 février 2012 au 16 avril 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 2025

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Article 4-2

Version en vigueur du 06/02/2012 au 16/04/2022Version en vigueur du 06 février 2012 au 16 avril 2022

Modifié par Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 4

En application du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, une formation préalable à la prise de fonction et une formation continue sont dispensées aux agents désignés en application de l'article 4 en matière de santé et de sécurité.

Les modalités de cette formation sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des collectivités territoriales.