Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

JORF n°0251 du 28 octobre 2011

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2016

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.