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Article 16
Version en vigueur du 01/01/2012 au 01/01/2013Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 276
L'institut est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 4 juillet 2005 susvisé.