Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

En vigueur du 01/06/2010 au 19/08/2015En vigueur du 01 juin 2010 au 19 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 décembre 2025

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Article 61-9

Version en vigueur du 01/06/2010 au 19/08/2015Version en vigueur du 01 juin 2010 au 19 août 2015

Créé par Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 27

L'ordonnance est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette communication reproduit le texte de l'article 490 du code de procédure civile lorsque le président a statué comme en matière de référé ou celui de l'article 496 du même code s'il a statué sur requête.