Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

En vigueur depuis le 12/01/2020En vigueur depuis le 12 janvier 2020

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2025

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Article 1

Version en vigueur du 24/01/1995 au 16/11/2001Version en vigueur du 24 janvier 1995 au 16 novembre 2001

La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.

L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.