Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

En vigueur du 30/01/1996 au 14/05/2009En vigueur du 30 janvier 1996 au 14 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2025

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Article 32

Version en vigueur du 30/01/1996 au 14/05/2009Version en vigueur du 30 janvier 1996 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Modifié par Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 () JORF 30 janvier 1996

Le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le début de la session ordinaire, un compte rendu sur l'exécution de la présente loi d'orientation et de programmation.