Voir le sommaire du code
Article A431-10
Version en vigueur depuis le 07/08/2025Version en vigueur depuis le 07 août 2025
La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.