Code des assurances

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article A431-10

    Version en vigueur depuis le 07/08/2025Version en vigueur depuis le 07 août 2025

    Création Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 1

    La gestion comptable et financière du fonds national de gestion des risques en agriculture mentionné à l'article L. 442-1 est confiée à la société par actions simplifiée CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.