SECTION 1 : Dispositions générales. (Article R*422-1)

Code des communes

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.

Droit national

Publications officielles

Autour de la loi

Droit et jurisprudence de l'Union européenne

Droit international

Code des communes

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Partie réglementaire (Articles R236-27 à R444-186)

Article R*422-1

Rechercher sur Légifrance

Code des communes

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps