Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0198 du 27 août 2011

En vigueur du 01/07/2020 au 01/01/2022En vigueur du 01 juillet 2020 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2024

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Article 3

Version en vigueur du 01/07/2020 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 juillet 2020 au 01 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 4

I. - Sans préjudice de la distance minimale d'éloignement imposée par les articles L. 515-44 et le cas échéant L. 515-47 du code de l'environnement, l'installation est implantée à une distance minimale de 300 mètres :

- d'une installation nucléaire de base visée par l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

- d'une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de l'article L. 515-32 du code de l'environnement.

II. - Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation.