Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

JORF n°0198 du 27 août 2011

En vigueur du 28/08/2011 au 01/01/2022En vigueur du 28 août 2011 au 01 janvier 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mars 2024

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Article 28

Version en vigueur du 28/08/2011 au 01/01/2022Version en vigueur du 28 août 2011 au 01 janvier 2022

Lorsque des mesures sont effectuées pour vérifier le respect des présentes dispositions, elles sont effectuées selon les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur six mois après la publication du présent arrêté ou à défaut selon les dispositions de la norme NFS 31-114 dans sa version de juillet 2011.