Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs civils de la défense

En vigueur du 09/05/2020 au 01/10/2022En vigueur du 09 mai 2020 au 01 octobre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2024

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Article 2-1

Version en vigueur du 09/05/2020 au 01/10/2022Version en vigueur du 09 mai 2020 au 01 octobre 2022

Modifié par Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 10
Création Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 2

I. - Les membres du corps des ingénieurs civils de la défense sont chargés de fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise et d'étude dans les domaines scientifique, technique ou industriel.

Ils peuvent être chargés de missions de surveillance industrielle auprès d'entreprises publiques ou privées.

Ils exercent leurs fonctions dans les organismes et services relevant du ministre de la défense et dans les établissements publics placés sous sa tutelle.

II. - Les dispositions de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs civils de la défense classés dans le personnel navigant des corps techniques de l'aéronautique et de l'aéronautique navale.

III. - Les ingénieurs civils de la défense peuvent exercer les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne " essais-réception " sous réserve de satisfaire à des conditions médicales particulières définies, ainsi que leurs modalités de contrôle, par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.