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Titre Ier : LE CONTRÔLE PRÉALABLE À LA NOMINATION
Titre II : LE CUMUL D'ACTIVITÉS
Chapitre Ier : La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif
Chapitre II : Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet
Chapitre III : L'exercice d'une activité accessoire
ABROGÉ
Article 10ABROGÉ
Article 11ABROGÉ
Article 12ABROGÉ
Article 13ABROGÉ
Article 14ABROGÉ
Article 15
Chapitre IV : La création ou la reprise d'une entreprise
ABROGÉ
Article 16
Chapitre V : Dispositions communes
ABROGÉ
Article 17
Titre III : L'EXERCICE D'ACTIVITÉS PRIVÉES PAR DES AGENTS PUBLICS ET CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PRIVÉ QUI CESSENT LEURS FONCTIONS
ABROGÉ
Article 18
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 26 à 30)
Article 27
Version en vigueur depuis le 01/02/2020Version en vigueur depuis le 01 février 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.