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TITRE Ier : DROIT D'ACCÈS AU RÉSEAU FERROVIAIRE. (Articles 1 à 4-1)
- Article 1
ABROGÉ
Article 1-1ABROGÉ
Article 2- Article 3
- Article 4
- Article 4-1
TITRE II : LICENCE D'ENTREPRISE FERROVIAIRE. (Articles 5 à 13)
ABROGÉTITRE III : CERTIFICAT DE SÉCURITÉ.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARES DE VOYAGEURS. (Articles 13-1 à 16)
- Article 13-1
ABROGÉ
Article 14- Article 14-1
- Article 15
- Article 16
ABROGÉ
Article 16-1
TITRE IV : DOCUMENT DE RÉFÉRENCE DU RÉSEAU ET RÉPARTITION DES CAPACITÉS D'INFRASTRUCTURE. (Articles 16-2 à 26)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TARIFICATION (Articles 27 à 36)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 37 à 40)
ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES.
ABROGÉAnnexes
Article 36
Version en vigueur depuis le 30/06/2019Version en vigueur depuis le 30 juin 2019
I.-Le délai mentionné au IV de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixé à trois mois.
II.-La date mentionnée au V de l'article L. 2133-5 du code des transports est fixée à trois mois avant l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné.